Etablissement responsable ou pas ?
Un bref rappel de la loi
D’après l’article1384 alinéa 1 du code civil, on est responsable des dommages que l’on cause par son propre fait et des dommages des personnes ou des choses dont on a la garde. Il s’agit ici d’une responsabilité délictuelle.
L'article 1147 du code civil prévoit le paiement de dommages et intérêts lorsque, dans le cas d’un contrat entre deux personnes, l’une n’a pas correctement exécuté ses obligations, à moins qu’elle ne puisse se prévaloir d’une cause étrangère. Il s’agit ici d’une responsabilité contractuelle.
Cas n° 1
Un malade atteint d’Alzheimer résidant en maison de retraite se lève en pleine nuit et frappe un autre résident qui décède des suites des coups.
La maison de retraite est-elle responsable ?
L’interprétation des juges (Cass.cIv. 1re du 15.12.2011, n° 10-25740)
La cour de cassation a rejeté l’argumentation des premiers juges, fondée sur l’article 1384 qui ne s’applique qu’en l’absence de contrat. Or l’agresseur était lié à la maison de retraite par un contrat. Donc seul l’article 1147 du code civil devait être pris en considération. Or, la cour de cassation a estimé que la maison de retraite n’avait commis aucune faute : l’agresseur n’avait jamais eu auparavant un comportement laissant supposer qu’il pouvait être dangereux.
Cas N° 2
Un patient saute par la fenêtre d’un établissement de soins. Son comportement antérieur aurait dû entraîner une surveillance particulière qui n’avait pas été mise en place. La responsabilité de l’établissement a été retenue.
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