Complexité des droits en France : le rôle de la personne de confiance est mal connu

Selon la défenseure des Droits, « le rôle de la personne de confiance n’est pas bien compris par les parties prenantes, fréquemment confondu avec celui du représentant légal. »

Et de poursuivre :

« Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, la personne âgée accueillie en EHPAD dispose du droit de désigner une personne de confiance qui dispose d’attributions propres dans le secteur médico-social : accompagner le résident et veiller au respect de ses droits dans le cadre de sa prise en charge médico-sociale*.

La personne de confiance peut ainsi être consultée par le résident lorsque ce dernier rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits ; l’accompagner lors de l’entretien en vue de la conclusion du contrat de séjour afin de s’assurer de la validité de son consentement ; proposer des modifications de l’éventuelle annexe au contrat de séjour dédiée aux aménagements des conditions d’accueil. De plus, le résident peut lui confier expressément les attributions classiques de la personne de confiance dans le secteur sanitaire, telles que prévues à l’article L.1116-1 du code de la santé publique (CSP) : l’assister dans ses démarches, en tant que patient, et l’accompagner aux entretiens médicaux afin de l’aider dans les décisions sur la prise en charge de sa santé*. »

Rappelons que la désignation d’une personne de confiance n’est pas obligatoire. A noter surtout que les termes de « personne de confiance » prêtent à confusion du fait de rôles différents dans le secteur médico-social ou dans le secteur sanitaire comme explicités ci-dessus.

* Termes mis en caractères gras par moi, Bernard Pradines.

Référence :