personne de confiance

Selon la défenseure des Droits, « le rôle de la personne de confiance n’est pas bien compris par les parties prenantes, fréquemment confondu avec celui du représentant légal. »

Et de poursuivre :

« Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, la personne âgée accueillie en EHPAD dispose du droit de désigner une personne de confiance qui dispose d’attributions propres dans le secteur médico-social : accompagner le résident et veiller au respect de ses droits dans le cadre de sa prise en charge médico-sociale*.

La personne de confiance peut ainsi être consultée par le résident lorsque ce dernier rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits ; l’accompagner lors de l’entretien en vue de la conclusion du contrat de séjour afin de s’assurer de la validité de son consentement ; proposer des modifications de l’éventuelle annexe au contrat de séjour dédiée aux aménagements des conditions d’accueil. De plus, le résident peut lui confier expressément les attributions classiques de la personne de confiance dans le secteur sanitaire, telles que prévues à l’article L.1116-1 du code de la santé publique (CSP) : l’assister dans ses démarches, en tant que patient, et l’accompagner aux entretiens médicaux afin de l’aider dans les décisions sur la prise en charge de sa santé*. »

Rappelons que la désignation d’une personne de confiance n’est pas obligatoire. A noter surtout que les termes de « personne de confiance » prêtent à confusion du fait de rôles différents dans le secteur médico-social ou dans le secteur sanitaire comme explicités ci-dessus.

* Termes mis en caractères gras par moi, Bernard Pradines.

Référence :

Il conviendrait de proposer, non d’imposer car il s’agit de droits et non de devoirs :

·  la rédaction de directives anticipées en cas de diagnostic d’une maladie chronique et potentiellement fatale. Ne pas vouloir promouvoir à tout prix -ou pire imposer- les directives anticipées, avec l'arrière-pensée d'éviter des débats éthiques indispensables. Cette démarche demande pour le moins un détour obligatoire pour comprendre la désaffection dont ce « cadeau législatif » est l’objet. Si l’on ne s’était pas limité à la fin de la vie dans un sens restrictif du terme avec une constante préoccupation de limiter le propos à l’acharnement thérapeutique requalifié d’obstination déraisonnable, il eut été intéressant d’élargir le périmètre des directives anticipées pour rejoindre réellement les soucis des personnes vieillissantes : par exemple poser la question actuelle  du consentement à la vaccination ou à tout autre traitement médicamenteux en dehors de ceux qui sont indispensables pour lutter contre les symptômes pénibles de fin de vie tels que la dyspnée et la douleur ou encore la sédation maintenue jusqu’au décès. Il conviendrait de savoir si la personne souhaite ou non une hospitalisation en cas de décompensation prévisible d’une pathologie chronique, l’entrée en EHPAD, le refus de la visite d'une personne donnée, le don du corps, le don d'organes, le décès à domicile ou non.

·  la désignation d’une personne de confiance, en n’en faisant pas l’interlocuteur unique comme c'est trop souvent le cas actuellement [1] donc commode, des soignants. Cette désignation devrait être accompagnée de conseils de témoignages tels que suscités dans les nouvelles directives anticipées élargies proposées ci-dessus. Il est en effet peu utile de consulter une personne de confiance qui est censée témoigner mais qui ne possède aucun élément précis d’anticipation concernant son rôle lorsqu’elle sera sollicitée.

·  pour toutes les personnes vieillissantes, le mandat de protection future et l’habilitation familiale devraient sortir de leur anonymat.

A ces fins, il serait utile de mettre en œuvre des « consultations médico-juridiques », en particulier au niveau des consultations-mémoire.

Ces exigences demanderont un gros effort d’anticipation et de prévention, une attitude inhabituelle à ce jour.

[1]  ce n'est jamais écrit dans la loi