Des droits inconnus
C'est peu dire que les droits des personnes âgées vulnérables sont mal connus. Par exemple en cas de volonté de recours contre une décision les concernant dans un différend avec un établissement. On peut penser bien sûr d'abord à un placement en contrainte.
Pour cela, la loi a pourtant prévu une disposition demeurée confidentielle : la personne qualifiée.
Article L311-5 du Code de l'action sociale et des familles :
« Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Source : http://tinyurl.com/n8lygpe
Par exemple, dans le département, du Tarn, il est possible de s'adresser à trois personnes depuis le 4 décembre 2012 : http://www.geriatrie-albi.fr/Arrete_ARS-PCG-personne-qualif_Tarn_2012.pdf
On se reportera aussi utilement à l’article d’AgeVillage :