droits

C'est peu dire que les droits des personnes âgées vulnérables sont mal connus. Par exemple en cas de volonté de recours contre une décision les concernant dans un différend avec un établissement. On peut penser bien sûr d'abord à un placement en contrainte.

Pour cela, la loi a pourtant prévu une disposition demeurée confidentielle : la personne qualifiée.

Article L311-5 du Code de l'action sociale et des familles :

« Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Source : http://tinyurl.com/n8lygpe

Par exemple, dans le département, du Tarn, il est possible de s'adresser à trois personnes depuis le 4 décembre 2012 : http://www.geriatrie-albi.fr/Arrete_ARS-PCG-personne-qualif_Tarn_2012.pdf

On se reportera aussi utilement à l’article d’AgeVillage :

http://www.agevillage.com/article-7109-1-service-maison-de-retraite-personnes-agees-droits-personne-qualifiee.html

D’après un document publié par la Commission nationale consultative des droits de l'homme : avis sur l’effectivité des droits des personnes âgées.

(Assemblée plénière du 27 juin 2013)

Le document original est à l’adresse :

http://tinyurl.com/pw3uswm

Concernant la maltraitance physique, les nombreuses plaintes font apparaître que le contrôle institutionnel - notamment celui des Agences Régionales de Santé – reste insuffisant et qu’il existe des espaces qui peuvent échapper à la vigilance des responsables.

Par ailleurs, il est nécessaire de résoudre la question des punitions qui peuvent être prises par le personnel à l’encontre d’un résident car ce phénomène est inacceptable.

La CNCDH recommande de lever l’immunité pénale en cas de vol sur la personne âgée par un membre de sa famille.

L’égal accès des personnes âgées aux soins en structure hospitalière est parfois mis en cause lors de l’admission notamment aux urgences.

Si la famille peut être informée de la vie affective de la personne âgée, son accord n’a pas à être recueilli pour les soins. Nous sommes ici loin de la pratique et des croyances quotidiennes.

Comment saisir le défenseur des droits :

https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/code/afficher.php?ETAPE=informations