La loi sur la fin de vie : pschitt ?

Publié le par Bernard Pradines

Une proposition de loi est adoptée après discussion par l’Assemblée Nationale française le 17 mars 2015. Toutefois, elle n’est pas acceptée par le Sénat en juin 2015. Ainsi, un retour vers l’Assemblée est-il prévisible, sachant que celle-ci aura, in fine, le dernier mot. Ces dispositions tendent à compléter la loi du 22 avril 2005 dite Léonetti en autorisant le caractère contraignant des directives anticipées écrites par la personne concernée ainsi que la possibilité d’une sédation profonde en fin de vie. Dans ce texte, des conditions sont toutefois posées pour la réalisation éventuelle de ces deux objectifs.

Ainsi, les directives anticipées s’imposeraient au médecin « sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ». D’autre part, « si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin doit solliciter un avis collégial ».

Quant à la sédation profonde, elle ne serait possible que dans deux situations : « lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement » ou bien « lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme. »

Par ailleurs, le législateur a prévu le cas particulier, de plus en plus fréquent lié à l’accroissement de la prévalence des altérations chroniques des capacités cérébrales, situation où la personne concernée n’est plus à même de se prononcer sur son état de santé : « dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, le médecin applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie. Il se doit de procéder de manière collégiale dans ce dernier cas. »

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Publié dans fin de vie

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