Un décret pour l’alimentation en EHPAD

De plus en plus, les EHPAD, qui font partie des établissements sociaux et médico-sociaux, sont soumis à des obligations qui rejoignent les droits des personnes âgées hébergées.

Cette inscription dans la loi est peu connue du grand public.

En matière d’alimentation par exemple, voici l’essentiel du décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux :
« Art. D. 230-29. - Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 :
― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner ;
― le respect d'exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas ;
― l'adaptation des plats proposés aux goûts et habitudes alimentaires des résidents ;
― le respect d'exigences adaptées à l'âge ou au handicap des résidents ;
― la définition de règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces ;
― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis.
Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de la cohésion sociale et des solidarités. »

Références :