loi

De plus en plus, les EHPAD, qui font partie des établissements sociaux et médico-sociaux, sont soumis à des obligations qui rejoignent les droits des personnes âgées hébergées.

Cette inscription dans la loi est peu connue du grand public.

En matière d’alimentation par exemple, voici l’essentiel du décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux :
« Art. D. 230-29. - Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 :
― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner ;
― le respect d'exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas ;
― l'adaptation des plats proposés aux goûts et habitudes alimentaires des résidents ;
― le respect d'exigences adaptées à l'âge ou au handicap des résidents ;
― la définition de règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces ;
― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis.
Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de la cohésion sociale et des solidarités. »

Références :

Bonjour monsieur le Député,

Je suis toulousaine, psychologue et formatrice, j’ai travaillé pendant 12 ans en équipe mobile de soins palliatifs à l’hôpital et j’exerce depuis 13 ans en EHPAD. J’anime depuis 25 ans des formations pour les soignants sur la fin de vie. Durant mes études, j’ai été bénévole d’accompagnement et par la suite je me suis impliquée dans une association pour le développement des soins palliatifs.
C’est la première fois que je m’adresse à un député et je le fais car je suis très inquiète de la future loi qui se prépare sur la fin de vie.
J’ai écouté tant de personnes malades, tant de personnes âgées, que je peux témoigner que, derrière les souhaits d’en finir, il y a le plus souvent une demande d’attention, un appel à l’aide, une question : est-ce que dans l’état où je suis, diminué, mais vivant, je suis encore digne de votre intérêt, digne de votre amour ?
Va-t-on répondre « non » à cette question ? Va-t-on suggérer à toutes ces personnes qui ont besoin de notre présence, de notre soutien, que la dignité serait qu’ils consentent à bien vouloir disparaître car leur maladie, leur vieillesse nous est insupportable ?
A l’heure où les moyens sont insuffisants pour les accompagner correctement, va-t-on résoudre cet inégalité d’accès aux soins palliatifs, pourtant devenu un droit depuis 1999, par des euthanasies et des suicides assistés qui coûtent moins chers qu’une prise en charge en soins palliatifs ?
Je vous en conjure, ne votez pas cette loi, sauvez les malades et les vieux qui en seront les futures victimes, car cette loi masque une triste réalité et une intension beaucoup moins humaniste que celle affichée, sous couvert de liberté individuelle, de compassion (qui pourrait être contre cela ?), en fait on va tuer à défaut de soigner… De quelle société voulons-nous ? Celle qui protège les personnes vulnérables ou celle qui les traite comme des « encombrants » ?
La France a toujours eu des lois visant à protéger les plus faibles, cela nous honore, mais quelles valeurs sont véhiculées dans nos pays soi-disant développés ? La productivité, la rentabilité, toujours plus au détriment de l’humain et de la planète et, tout ce qui pourrait freiner cette course en avant, cette recherche effrénée du profit, il convient de l’éradiquer.
Récemment, une résidente de l’EHPAD où je travaille, s’est laissée mourir voyant que bientôt elle n’aurait plus assez d’argent pour payer son séjour, elle m’a dit : « de toute façon ils le disent bien dans les médias, on vit trop vieux, on est trop nombreux, il faut laisser la place… ». Et on parle de « choix » ?
Au passage, trouvez-vous normal qu’une partie des EHPAD en France soient à but lucratif, n’y a-t-il pas un conflit d’intérêt avec la mission des EHPAD, prendre soin de personnes malades et handicapées ? On fait du fric pour les actionnaires sur le dos des vieux ? Cherchez l’erreur… je travaille dans un établissement de ce type et je n’ai pas toujours bonne conscience, mais je me dis que ces personnes ont besoin de moi, ça m’aide à supporter. Il n’y a pas que du négatif, on fait de notre mieux pour leur bien-être, mais quid des moyens à notre disposition ? On parle de la maltraitance du personnel, pour masquer la maltraitance institutionnelle, pendant ce temps certains se remplissent les poches…
J’ai peu d’espoir que vous lisiez mon message et encore moins que vous en teniez compte dans votre vote, mais c’est une bouteille à la mer…

Veuillez agréer,...