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legislation

Questionnaire anonyme, à remplir en ligne, relatif aux soins palliatifs

Publié le par Bernard Pradines

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Habilitation familiale

Publié le par Bernard Pradines

Vous connaissiez :

  • La sauvegarde de justice
  • La curatelle
  • La tutelle
  • Le mandat de protection future

Connaissez-vous l’habilitation familiale ?

 L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux, partenaire de Pacs, concubin...) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

Voir :

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