maltraitance

Si l’on en croit le site Service-Public.fr, le signalement des maltraitances est affaire simple[1]. Je cite :

« Si vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informée de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple). Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. »

Plus loin, on peut y lire :

« Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins public ou privé doit alerter l'agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement. »

Enfin et surtout, une phrase devrait attirer l’attention :

« La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. »

Sur le site du Sénat[2], on peut lire pour les peines les plus « légères » :

« Même lorsqu'elles n'ont entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité inférieure à huit jours, les violences commises sur une personne vulnérable sont passibles de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (article 222-13 du code pénal). »

Une question se pose : la lourdeur des peines affichées, sans évoquer l’appréciation de la Justice, n’est-elle pas en soi paradoxalement dissuasive pour un signalement ? Les conséquences sont si graves que le témoin en situation de subordination peut « passer l’éponge » tant la sanction présumée est colossale ?

Je laisse la place au débat.

Les seniors présentant des signes de déficit cognitif même légers courent souvent le risque d’être exploités financièrement. Ce danger ne peut que s’aggraver avec le vieillissement de la population. Les retraits à répétition aux automates, les paiements coups de cœur par carte bancaire, les offres de prêt à des conditions à ne pas manquer, tout comme des décisions intempestives telles qu’un investissement de tout son avoir en bitcoins, illustrent à la fois le sérieux du risque et la difficulté de le prévenir.

Comme les personnels de santé, de l’aide sociale, des banques, manquaient d’instruments de mesure, deux gériatres ont créé un programme permettant de mesurer les capacités d’une personne à prendre des risques financiers. Un cas litigieux est présenté à la personne testée, suivi de trois questions fondamentales : la chose est-elle possible ? Pourriez-vous être concerné ? Comment réagiriez-vous ? Un organisme habilité à faire passer les tests peut suggérer un encadrement de la personne ou éventuellement sa mise sous tutelle.

Une étude étalée sur près de vingt ans a montré une nette corrélation entre l’endettement des seniors et leur état de santé en particulier en cas d’hypertension artérielle, de diabète, de cancer, de maladies cardiovasculaires, de dépression. Les populations les plus modestes donnent souvent l’impression d’être prisonnières d’une spirale infernale d’emprunts et de se retrouver continuellement endettées.

Sources :

• Paula Span The New-York Times Sizing Up the Decisions of Older Adults

A new training tool helps to assess whether some seniors can make informed choices about their own care and well-being.

The Interview for Decisional Abilities, or IDA, was developed by two geriatricians to help train Adult Protective Services workers in how to gather information about a client’s decision-making ability

• Journal of Elder Abuse and Neglect. March 1, 2019 The Interview for Decisional Abilities (IDA): A tool to assess the decisional capacity of abused and neglected older adults  (article payant).
• USC Center for Elder Justice  The Interview for Decisional Abilities (IDA 3.0-CA)

 Older adults with cognitive impairment are a population at great risk for financial exploitation. At-risk older adults often have difficulty reporting on their own financial abilities. Collecting information from trusted others is vital for professionals investigating the financial exploitation older adults. There are few reliable, valid, and standardized informant-report measures of financial capacity,

• Paula Span The New-York Times  In Older Americans, Rising Debt May Adversely Affect Health

… Now, researchers at the Urban Institute, by analyzing broad national data over nearly 20 years, have reported that indebted older adults fare measurably worse on a range of health measures: fair or poor self-rated health, depression, inability to work, impaired ability to handle everyday activities like bathing and dressing