actualite

Encore un long chemin si l’on voulait accueillir l’animal de compagnie des personnes présentant des troubles cognitifs importants, a fortiori majeurs.

L’Arrêté du 3 mars 2025 fixe des conditions :

1° Produire au moment de l'admission du résident ou de l'arrivée de l'animal un certificat vétérinaire comportant les mentions fixées en annexe au présent arrêté ;
2° Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires requis par l'état de santé de l'animal ;
3° Veiller à l'absence de comportement dangereux de l'animal, y compris dans les espaces privatifs ;
4° Respecter les règles, fixées par le directeur de l'établissement pour assurer l'hygiène, la sécurité des personnels et résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d'accès pour les animaux ;
5° Fournir et mettre à disposition de l'établissement le matériel permettant de contenir l'animal en tant que de besoin ;
6° Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient que le résident tient propre ;
7° Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l'animal ;
8° Fournir les soins quotidiens permettant d'assurer le bien-être de l'animal.

Référence :

Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Les personnes âgées sont en proportion les principales utilisatrices des établissements sanitaires. Il existe une voie légale de participation des usagers au fonctionnement des établissements de santé publics (hôpitaux) et privés (cliniques).

La commission des usagers (CDU) est installée dans chaque établissement de santé pour veiller au respect des droits des usagers, faciliter leurs démarches et contribuer par ses avis et propositions à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Dans les établissements sanitaires, la CDU rassemble des représentants de l’établissement et des représentants des usagers (RU).

Sa composition est la suivante :

• Le représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne à cet effet
• Un médiateur médecin et son suppléant
• Un médiateur non-médecin et son suppléant
• Deux représentants des usagers et leurs suppléants 

A noter que les représentants des usagers doivent être membres d’une association agréée par l’ARS régionale. De plus, l’association doit avoir désigné la candidate ou le candidat pour qu’elle ou il soit accepté(e). Enfin, il convient de déposer un dossier fort complet des activités de l'association requérante.

Ainsi, il ne s’agit pas d’une élection démocratique à proprement parler. De plus, les CDU ont un rôle consultatif et non décisionnel.

Point positif : le président de la CDU peut être un représentant des usagers.

Référence : Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé