legislation

De plus en plus, les EHPAD, qui font partie des établissements sociaux et médico-sociaux, sont soumis à des obligations qui rejoignent les droits des personnes âgées hébergées.

Cette inscription dans la loi est peu connue du grand public.

En matière d’alimentation par exemple, voici l’essentiel du décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux :
« Art. D. 230-29. - Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 :
― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner ;
― le respect d'exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas ;
― l'adaptation des plats proposés aux goûts et habitudes alimentaires des résidents ;
― le respect d'exigences adaptées à l'âge ou au handicap des résidents ;
― la définition de règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces ;
― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis.
Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de la cohésion sociale et des solidarités. »

Références :

Raymond le Roux, 96 ans, vient de faire mettre fin à ses jours en Belgique le 8 septembre 2025. Ancien résistant, veuf, ayant perdu ses deux enfants, ce sont d’abord l’ennui et la lassitude de vivre qui ont déterminé sa décision.

Si nous rapprochons cette situation de celle des demandeurs de suicide médicalement assisté en Oregon, le constat débouche sur une analogie qui place à l’avenir nos sociétés devant une immense responsabilité : saurons-nous accompagner dignement le grand âge pour éviter son désespoir de vivre ?

La future loi française sur la fin de la vie ne répondra pas à cette question. Une pression persistante sera à l’œuvre pour étendre les « critères d’éligibilité » des malheureux élus.

Références :

Raymond Le Roux selon France3 régions :

Oregon : données comparables d’une année sur l’autre :

 La somme des pourcentages dépasse largement les 100% car plusieurs réponses étaient possibles.

Traduction personnelle Bernard Pradines.